Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») sur le site internet https://clypo.com (ci-après « le Site »), pour l’achat du produit CLYPO, un dispositif amovible destiné à protéger le pare-chocs des véhicules lors des stationnements urbains.

Ces CGV détaillent les droits et obligations de la société SARL BULLA qui commercialise le produit CLYPO (ci-après « le Vendeur ») et de ses Clients, notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours du produit commandé. Toute commande implique l’adhésion expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Identité du vendeur

La société BULLA est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 879 480 002.

SIRET : 879 480 002 000 44

TVA Intracommunautaire : FR54879480002

Siège social : 167 Boulevard de Fourmies, 59100 ROUBAIX.

Tel : (+33)6 11 51 02 75

Email : contact@clypo.com

Article 3 : Description du produit

Le produit CLYPO (« le Produit ») est un dispositif amovible conçu pour protéger le pare-chocs des véhicules lors des stationnements urbains. Il est destiné exclusivement à une utilisation sur des véhicules à l’arrêt ou en stationnement.

Le Client reconnait et accepte que le produit vendu par le Vendeur doit être utilisé conformément à sa destination.

Article 4 : Commande

Les Produits en vente sur le Site sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site.

Le Client peut passer commande exclusivement via le Site en suivant les étapes suivantes :

• Ajout du produit CLYPO au panier.
• Validation du contenu du panier.
• Renseignement des informations personnelles (nom, adresse, e-mail, etc.).
• Acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
• Choix du mode de livraison (point relais ou domicile).
• Paiement
• Validation du paiement.

En application de l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison ou annuler sa commande tant qu’il n’aura pas validé le paiement pour confirmer définitivement sa commande.

Après toute commande sur Internet, le Vendeur confirme celle-ci par e-mail à l’adresse enregistrée en tant qu’identifiant dans les plus brefs délais.

Les offres de Produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais, et sera remboursé de la totalité du prix du Produit manquant dans les 14 jours suivant cette information.

Article 5 : Validation de la commande par le Vendeur

Nonobstant la confirmation automatique de prise en compte de la commande du Client, celle-ci ne devient définitive à l’égard du Vendeur qu’après vérification de la disponibilité des Produits commandés et encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client reconnaît que la disponibilité des Produits, fournie par le Vendeur au moment du passage de la commande et à la réception de l’email de validation de la commande, est indiquée à titre informatif exclusivement. Malgré une mise à jour régulière des stocks, un écart de disponibilité peut intervenir entre le stock indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client et le stock réellement disponible lors de l’enregistrement de la validation de la commande par le Vendeur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, le Vendeur informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais. La commande sera alors annulée, et aucun débit ne sera effectué ou, si un paiement a déjà été effectué, le Vendeur remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation de la commande. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Client reconnaît que la validation définitive de la commande par le Vendeur conditionne l’exécution de celle-ci

 Article 6 : Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

La livraison à domicile entraîne des frais supplémentaires, indiqués avant validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits vendus sur le Site. Les Produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le Client est informé du fait qu’au moment où il prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 7 : Les frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le site et rappelés avant toute validation de commande par le Client.

La livraison en point relais est incluse dans le prix du produit CLYPO. Pour une livraison à domicile, des frais supplémentaires s’appliquent ; ces derniers sont indiqués au moment de la sélection du mode de livraison, avant la finalisation du paiement.

Article 8 : Paiement

Pour pouvoir procéder au paiement de la commande de Produits, l’Utilisateur devra renseigner son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son CCV sur le site.

Le Client pourra ou non sauvegarder ses informations de paiement pour les futures transactions. En cas de refus de sa part, il sera invité à chaque transaction à saisir à nouveau ces informations.

Toutes nos ventes aux particuliers sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client :

• par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (citer les cartes admises) pour les commandes passées sur le site internet.

Le débit du compte du Client est effectué dès la validation de la commande par le Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En cas de retard de paiement total ou partiel, en raison notamment d’un rejet bancaire, et après la date de paiement figurant sur la facture du Client, des pénalités par jour de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du Produit commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel ou consommateur dispose d’un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s) en ligne sur le site internet.

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans avoir à payer de pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison des Produits commandés, à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine, sans trace d’utilisation, de montage, de modification ni de détérioration, dans son emballage d’origine, avec ses accessoires le cas échéant. Il ne devra pas avoir été utilisé.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour auquel le Client ou un tiers désigné par le Client prend physiquement possession du(des) Produit(s) ou du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande, si ces Produits sont livrés séparément. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie sans l’accord exprès du Vendeur.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du Contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté, en précisant le problème de qualité constaté (via le site, ou par e-mail au service client).

Le droit de rétractation peut être exercé sur le site. Le Client doit ensuite suivre les instructions qui lui sont affichés sur le site.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits concernés.

Le Vendeur prendra en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) qui devra(ont) être retourné(s) en parfait état, dans leur emballage d’origine, avec ses(leurs) accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou sali, même en partie, ne sera pas remboursé.

De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des produits.

Dans le cadre du retour, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison, (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard proposée) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits. En cas de renvoi d’une partie de la commande, le Vendeur rembourse au Client les frais de livraison au prorata du nombre de Produits renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Article 10 : livraison

9.1. Selon le choix de l’Utilisateur, le Produit peut soit être livré à domicile et/ou retiré en point relais (transporteur). Les frais d’expédition ou de livraison sont à la charge du Client en cas d’option pour la livraison à domicile.

Les Produits sont livrés dans toute la France.

9.2. Les commandes sont expédiées sous 1 semaine au maximum après validation.

Le Vendeur livre les Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit. Il revient au Client d’indiquer lors de la commande les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès, nom de la société si livraison sur un lieu de travail…).

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

En cas d’absence du Client ou de toute personne habilitée, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec indication des modalités de 2ème présentation ou retrait des Produits chez le transporteur livreur ou en point relais (si compatible).

9.3. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le Vendeur informera le Client de ce retard par mail.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Article 11 : Réception de la commande

Il revient au Client de vérifier la conformité des Produits livrés dès leur réception et, en cas de Produit manquant ou détérioré ou d’anomalie dans la livraison (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés, référence erronée…), de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. En cas de constat de simple anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : 167 Boulevard de Fourmies 59100 Roubaix (France), en mentionnant le numéro de commande, les références de chaque produit concerné et son choix entre une nouvelle livraison pour remplacer le produit non conforme ou le remboursement du prix du Produit non conforme.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement les Produits non conformes ou manquants dans les 14 jours de la réception de la réclamation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Article 12 : Qualité et utilisations des Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Produit est livré avec une fiche d’utilisation détaillant les instructions de montage, d’utilisation et les cas d’exclusion d’utilisation. Le Client est tenu de lire et de respecter strictement ces instructions avant toute utilisation du Produit.

Le choix, l’achat, le montage et l’utilisation du Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Produit, conçu comme un dispositif amovible de protection de pare-chocs, est exclusivement destiné à être utilisé sur des véhicules à l’arrêt ou en stationnement, conformément aux instructions précisées sur le site internet et dans la fiche d’utilisation fournie avec le Produit.

Article 13 : Garantie

Le Produit vendu au Client bénécie de :

• La garantie légale de conformité
• La garantie légale des vices cachés

Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Afin de pouvoir déclencher ces garanties, le Client devra conserver la facture d’achat du Produit.

13.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
Le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit neuf ;

Le Client est tenu d’informer le Vendeur de l’existence du défaut de conformité, dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client sera en droit d’obtenir :

• Soit le remplacement du Produit,
• Soit, si le remplacement est impossible ou disproportionné, une réduction adéquate du prix ou la résolution de sa commande sera effectué une fois le Produit restitué au Vendeur.

En cas d’acceptation de la garantie par le Vendeur, le cas échéant à l’issue d’une analyse, ce dernier remplacera le Produit ou remboursera le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de confirmation du défaut.

13.2. Garantie des vices cachés

Lorsque le Produit présente un défaut, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Le Client doit prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au droit de rétractation dont bénéficie le Client en cas de défaut de qualité.

Le Client peut demander une réduction de prix ou un remboursement intégral si le vice rend le produit inutilisable.

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Vendeur via l’adresse : contact@clypo.com.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, accompagnés de la facture.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13.3. Cas d’exclusion de la garantie

La garantie ne sera pas prise en charge par le Vendeur dans les cas suivants :

• Produits non vendus par le Vendeur ;
• Usure normale du Produit ;
• Défauts et conséquences liés à une erreur du Client notamment en cas de dommages causés par une utilisation incorrecte, une mauvaise manipulation, un montage ou un démontage non conforme aux instructions fournies dans la fiche d’utilisation livrée avec le Produit et sur le site internet. Cela inclut, sans s’y limiter :
• L’utilisation du Produit sur un véhicule en mouvement ;
• Un montage incorrect ou une installation non conforme aux recommandations du Vendeur ;
• Une manipulation inappropriée lors de l’installation, du retrait ou de l’entretien du Produit.
• Stockage nuisible à la conservation du Produit ;
• L’utilisation du Produit en dehors de sa finalité exclusive, à savoir la protection des pare-chocs de véhicules à l’arrêt ou en stationnement.
• Dommages résultants d’un cas de force majeure ;
• Défauts et conséquences liés à la modification, réparation, intégration ou ajout par le Client non conforme aux usages normaux.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas si le défaut est mineur ou si le Client ne peut démontrer la non-conformité.

Dans toutes ces hypothèses, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.

Article 14 : Responsabilité

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité au Client. Le Client reconnaît néanmoins que le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité du Produit choisi avec son véhicule et, de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Compte tenu de la technicité du Produit, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Le Client est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le Produit commandé.

Article 15 : Exonération de responsabilité

Le Produit est exclusivement conçu pour une utilisation sur des véhicules à l’arrêt ou en stationnement, conformément aux instructions détaillées fournies dans la fiche d’utilisation livrée avec le Produit et sur le site internet.  Le Vendeur n’est pas responsable dans les cas suivants :

En cas de non-respect des instructions d’utilisation. Toute mauvaise manipulation, montage incorrect, démontage inapproprié, ou utilisation non conforme aux instructions (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du Produit sur un véhicule en mouvement) exonère le Vendeur de toute responsabilité pour les dommages causés, qu’ils affectent le véhicule, le Produit, des tiers, ou tout autre bien.

En cas d’utilisation du Produit sur un véhicule en mouvement. Le Produit est strictement réservé à un usage sur des véhicules à l’arrêt ou en stationnement. Toute utilisation du Produit sur un véhicule en mouvement, que ce soit de manière intentionnelle ou accidentelle, est considérée comme une violation grave des conditions d’utilisation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette utilisation, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les dommages matériels au véhicule du Client ou à d’autres véhicules ;
• Les dommages corporels causés à des personnes, y compris le conducteur, les passagers, les piétons, ou tout autre tiers ;
• Les dommages résultant d’un accident, d’une collision, ou d’un accrochage causé ou aggravé par la présence du Produit ;
• Les amendes, sanctions administratives, ou poursuites judiciaires découlant d’une infraction aux réglementations routières (par exemple, circulation avec un dispositif non homologué ou inadapté).

En cas d’utilisation du Produit qui masque la plaque d’immatriculation. Le Produit est conçu avec un emplacement prévu pour permettre la fixation d’une plaque d’immatriculation si nécessaire, afin de respecter les éventuelles exigences réglementaires en matière de visibilité de la plaque arrière du véhicule. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dissimulation totale ou partielle de la plaque d’immatriculation, que ce soit par une mauvaise installation du Produit, un non-respect des instructions de montage, ou l’absence de fixation d’une plaque d’immatriculation dans l’emplacement prévu. Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences liées à une dissimulation de la plaque

En cas de mauvaise manipulation ou installation : Le montage, le démontage, et l’enlèvement du Produit doivent être effectués conformément aux instructions fournies dans la fiche d’utilisation et sur le site internet. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise manipulation, une installation incorrecte, ou un démontage inapproprié du Produit, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les rayures, bosses, ou autres dommages au pare-chocs ou à la carrosserie du véhicule ;
• Les dommages au Produit lui-même rendant son utilisation impossible ;
• Les blessures corporelles subies par le Client ou des tiers lors de la manipulation du Produit.

En cas d’usage non conforme à la destination du Produit : Le Produit est destiné exclusivement à protéger les pare-chocs des véhicules à l’arrêt ou en stationnement. Toute utilisation du Produit à d’autres fins, telles que, mais sans s’y limiter, une utilisation comme dispositif de protection en mouvement, comme accessoire esthétique, ou pour tout autre usage non prévu par le Vendeur, dégage ce dernier de toute responsabilité. Cela inclut les dommages causés par :

• Une surcharge ou une contrainte mécanique excessive appliquée au Produit ;
• Une modification ou une altération du Produit par le Client ;
• Une utilisation dans des conditions environnementales non adaptées (par exemple, conditions climatiques extrêmes non prévues dans les instructions).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le Produit en cas d’interaction avec des tiers ou des objets, notamment si le Produit, mal installé ou utilisé sur un véhicule en mouvement, accroche, heurte, ou endommage un autre véhicule, un piéton, un obstacle, ou tout autre bien. Le Client est seul responsable de s’assurer que le Produit est correctement installé et utilisé conformément à sa destination.

En cas de non-respect des réglementations locales : Le Client est tenu de vérifier la conformité du Produit avec les réglementations locales en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-conformité du Produit avec les lois ou réglementations locales, notamment celles relatives aux dispositifs de protection, à l’immatriculation, ou au stationnement. Le Client assume l’entière responsabilité des amendes, sanctions, ou autres conséquences découlant d’une utilisation non conforme aux réglementations applicables.

En cas de défauts causés par des facteurs externe : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des facteurs externes indépendants de la qualité du Produit, tels que, mais sans s’y limiter :

• Les actes de vandalisme ou les dommages intentionnels causés par des tiers ;
• Les conditions climatiques extrêmes (tempêtes, grêle, inondations, etc.) ;
• Les accidents ou collisions impliquant le véhicule stationné, causés par des tiers ;
• L’usure normale du Produit due à une utilisation prolongée ou répétée.

S’agissant de la maintenance et de l’entretien, le Client est seul responsable de l’entretien et de la vérification régulière du Produit pour s’assurer de son bon état et de son fonctionnement correct. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un manque d’entretien, d’une négligence, ou d’une absence de vérification du Produit avant son utilisation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes ou immatérielles découlant de l’utilisation du Produit, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les pertes financières ou économiques (par exemple, frais de remorquage, réparations, ou amendes) ;
• Les pertes de temps, d’opportunité, ou de jouissance du véhicule ;
• Les préjudices d’image ou autres dommages immatériels.

Le Client reconnaît que la préservation de la qualité et de la fonctionnalité du Produit est subordonnée au respect strict des conditions d’utilisation, des instructions de montage, et des normes indiquées dans la fiche d’utilisation et sur le site internet.

Article 16 : Force majeure

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil  et de la jurisprudence nationale applicable, notamment en cas de conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, intrusion extérieure, virus informatiques, état d’urgence, crise sanitaire.

Article 17 : Données personnelles

Le Client est susceptible de fournir des données à caractère personnel dans le cadre de commande de produits sur le site internet.

Le Vendeur recueille les données du Client :

2. a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
3. b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
4. c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.

Le caractère facultatif ou obligatoire de ces données sera préalablement indiqué au visiteur. Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client, et sont indiqués par un *. En cas de refus par le visiteur de communiquer ses données à caractère personnel, le Vendeur ne pourra procéder au traitement de sa commande.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées par le Vendeur dans un fichier informatisé.

Toutes les informations recueillies par le site auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures.

Ces données peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans après la dernière utilisation du compte par le Client, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque visiteur bénéficie à tout moment des droits suivants, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse contact@clypo.com :

• droit d’accès, de rectification, de mise à jour, ou de suppression de ses données ;
• droit d’opposition, de limitation, ou de portabilité, dans les cas prévus par la loi ;
• droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de ses données.

Le Vendeur met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le Site. Cependant, le Vendeur ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Clients sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau et décline toute responsabilité attachée à ce risque.

Article 18 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, même en cas d’accès depuis l’étranger.

Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les parties. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, le texte français prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client à contacter préalablement le « service clients » par téléphone au (+33)6 11 51 02 75 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@clypo.com.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou les conséquences des présentes Conditions, qui n’aurait pas pu être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 : Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est invité à consulter la dernière version des CGV sur le Site avant toute commande et à en conserver une copie.

Le cas échéant, les modifications et mises à jour s’imposeront au Client dès nouvelle navigation sur le Site ou l’Application, à charge pour l’Utilisateur de consulter les CGV en vigueur lors de chaque connexion.